Base juridique africaine
Loi · n° 2003/003

LOI N°2003/003 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT PROTECTION PHYTOSANITAIRE

Cameroun · 2003/003 · Adoption : 21 avril 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°2003/003 du 21 avril 2003 fixe les principes et règles de la protection phytosanitaire au Cameroun. Elle définit les notions clés (organismes de quarantaine, produits phytosanitaires, certificat phytosanitaire, inspection) et organise la protection du territoire à travers les normes applicables, la quarantaine végétale et la surveillance phytosanitaire. Elle encadre l'importation et l'exportation des végétaux et produits végétaux, subordonnées à certificat phytosanitaire et permis…

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : La présente loi fixe les principes et les règles régissant la protection sanitaire au Cameroun.

Article 2 : La protection phytosanitaire se fait à travers : - l'élaboration, l'adoption et l'adaptation des normes en la matière ; - la prévention et la lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux ; - l'utilisation des produits phytosanitaires sans danger pour la santé humaine, animale et pour l'environnement ; - la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées à la protection phytosanitaire ; - le contrôle de l'importation et de l'exportation des produits phytosanitaires, des végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés pouvant entraîner la dissémination des ennemis des végétaux ; - le contrôle, sur le territoire national, des produits phytosanitaires, des végétaux et des produits végétaux pouvant servir de vecteurs aux organismes nuisibles.

Article 3 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions suivantes sont admises :

« Activité phytosanitaire » : Toute opération relative à la production, la distribution et l'utilisation des végétaux, produits végétaux et des produits phytosanitaires en champ, en stock et au traitement des locaux de stockage et des moyens de transport ;

« Articles réglementés » : Tout végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, container, sol, tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux ;

« Auxiliaire » : Organisme nuisible qui vit au dépens d'un autre et qui peut contribuer à limiter la population de son hôte, incluant les parasitoïdes, les parasites, les prédateurs et les agents pathogènes ;

« Certificat phytosanitaire » : Document officiel conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux, attestant de l'état sanitaire d'un envoi soumis au contrôle phytosanitaire ;

Certificat de conformité à la norme » : Document officiel délivré par l'organe national de normalisation et attestant que le produit au service évalué est conforme à la norme ;

« Homologation » : Tout processus au terme duquel l'autorité compétente approuve l'importation, la distribution et l'utilisation d'un produit phytosanitaire, après examen des données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques pour la santé humaine, animale et pour l'environnement, dans les conditions d'emploi recommandées ;

« Inspection » : Examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux et autres articles réglementés afin de déterminer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles et/ou de s'assurer du respect de la réglementation phytosanitaire ;

« Organisme de quarantaine » : Organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y présente mais n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle ;

« Organisme nuisible » :

Texte intégral

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