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Loi · n° 2003/017

LOI N° 2003/017 DU 22 Décembre 2003 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2004

Cameroun · 2003/017 · Adoption : 22 décembre 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 porte loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004. Elle arrête d'abord le règlement de l'exercice 2001/2002, constatant 1 480 090 067 073 francs CFA de recettes et 1 386 757 221 095 francs CFA de dépenses, avec un solde de 93 332 845 978 francs CFA. Elle fixe ensuite le budget de l'exercice 2004 et comporte des dispositions fiscales et financières relatives aux ressources, notamment en matière de droits de douane (taxe communautaire…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la  Loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE UNIQUE

REGLEMENT DE L'EXERCICE 2001/2002

ARTICLE PREMIER : Sont constatées sur le budget de l'État pour l'exercice 2001/2002 les recettes d'un montant de 1 480 090 067 073 francs CFA se répartissant comme suit :

NATURE DES RECETTES PREVISIONS REALISATIONS TAUX DE REALISATION

TITRE I : RECETTES PROPRES 1 354 000 000 000 1 320 690 067 073 97,54 %

CHAPITRE I -RECETTES FISCALES 934 000 000 000 967 900 000 000 103,63 %

SECT I : IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 635 000 000 000 674 800 000 000 106,27 %

SECT II : DROITS DE DOUANES ET AUTRES DROITS 299 000 000 000 293 100 000 000 98,03 %

CHAPITRE II -RECETTES NON FISCALES 420 000 000 000 352 790 067 073 84,00 %

SECTION I : RECETTES DOMANIALES 2 500 000 000 1 900 000 000 76,00 %

SECTION II : RECETTES DES SERVICES 30 000 000 000 29 100 000 000 97,00 %

SECTION III : REMBOURSEMENT DES PRETS 1 900 000 000 4 200 000 000 221,05 %

SECTION IV: REVERSEMENTS ET CAUTIONNEMENTS 3 600 000 000 4 466 553 712 124,07 %

SECTION V : PRODUITS DES VALEURS MOBILIERES 6 000 000 000 5 270 207 408 87,84 %

SECTION VI: RETENUES PENSIONS SUR SALAIRES 24 000 000 000 23 453 305 953 97,72 %

SECTION VII : RECETTES DES PRIVATISATIONS 125 000 000 000 23 000 000 000 18,40 %

SECTION VIII : REDEVANCE PETROLIERE 227 000 000 000 261 400 000 000 115,15 %

TITRE II / AUTRES RECETTES 191 000 000 000 159 400 000 000 83,46 %

CHAPITRE I : EMPRUNTS EXTERIEURS 154 000 000 000 121 400 000 000 78,83 %

CHAPITRE II: AVANCES NON REMBOURSABLES 37 000 000 000 38 000 000 000 102,70 %

TOTAL GENERAL BUDGET DE L'ETAT 1 545 000 000 000 1 480 090 067 073 95,80 %

ARTICLE DEUXIEME : Sont constatées sur le même budget les dépenses d'un montant de 1 386 757 221 095 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit :

Chapitres NATURE DES DEPENSES PREVISIONS REALISATIONS TAUX DE

REALISATION

A - FONCTIONNEMENT COURANT

01 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 24 335 233 000 24 135 233 000 99,18 %

02 SERVICES RATTACHES A LA P.R.C. 3 544 629 000 3 401 898 532 95,97 %

03 ASSEMBLEE NATIONALE 6 924 650 000 6 525 105 391 94,23 %

04 SERVICES DU PREMIER MINISTRE 6 491 738 000 6 257 286 210 96,39 %

05 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 512 000 000 481 216 000 93,99 %

06 MIN. RELATIONS EXTERIEURES 13 531 741 000 13 006 203 159 96,12 %

07 MIN. ADM. TERR. & DECENTRALISATION 20 254 906 000 19 444 725 784 96,00 %

08 MINISTERE DE LA JUSTICE 8 056 701 000 7 987 769 746 99,14 %

Texte intégral

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