REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2006/017 DU 29 DEC 2006
FIXANT L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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# TITRE I ## DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 1er.- La présente loi fixe l'organisation et le fonctionnement des tribunaux régionaux des Comptes
# TITRE II ## DE L'ORGANISATION
# CHAPITRE 1er ## DU SIEGE, DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION
ARTICLE 2.- (1) Les Tribunaux Régionaux des Comptes sont des juridictions inférieures des comptes au sens de l'article 41 de la Constitution.
(2) Il est créé un tribunal régional des comptes par région. Son siège est fixé au Cheflieu de ladite région.
(3) Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort d'un tribunal régional des comptes peut être, par décret du Président de la République, étendu à plusieurs régions.
ARTICLE 3.- Le tribunal régional des comptes est composé :
a) au siège : - d'un Président ; - de Présidents de section ; - de Juges ; - de Greffiers ; - de Greffiers en service extraordinaire ; - de Juges en service extraordinaire ; - d'auditeurs et d'auditeurs stagiaires ;
b) au parquet : - du Procureur Général près la Cour d'Appel du siège du tribunal ; - des Substituts du Procureur Général près ladite Cour ; - des Substituts du Procureur Général en service extraordinaire.
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ARTICLE 4.- (1) Les membres du Tribunal Régional des Comptes et ceux du Parquet Général sont des magistrats relevant du statut de la magistrature.
(2) Toutefois, pour les besoins de service, peuvent être nommés Juges ou Substituts du Procureur Général en service extraordinaire au Tribunal Régional des Comptes :
a) les professeurs en droit, en économie, en finances, en gestion, en comptabilité des universités ayant exercé comme enseignants pendant au moins dix (10) années consécutives ;
b) les chargés de cours en droit, en économie, en finances, en gestion, en comptabilité des universités ayant exercé comme enseignants pendant au moins quinze (15) années consécutives ;
c) les fonctionnaires de la catégorie A et les cadres contractuels de l'administration de la 10è catégorie au moins, titulaires d'une maîtrise en droit, en économie, en finances, en gestion, en comptabilité ou d'un diplôme reconnu équivalent et ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze (15) années consécutives.
ARTICLE 5.- (1) Les magistrats des Tribunaux Régionaux des Comptes sont nommés conformément au statut de la magistrature.
(2) Les Juges et les substituts du Procureur Général, en service extraordinaire sont recrutés pour une période de cinq (05) ans.
ARTICLE 6.- Le Greffier en Chef du Tribunal Régional des Comptes et les greffiers sont nommés conformément au statut des greffiers et au texte portant organisation administrative des juridictions.