Base juridique africaine
Cameroun · 2007/005 · Adoption : 26 décembre 2007
La loi de finances pour l'exercice 2008 règle le budget de l'État pour l'année 2008 et constate les résultats de l'exercice 2006. Elle autorise le gouvernement à prélever des impôts et à engager des dépenses conformément aux prévisions budgétaires. La loi habilite le Président de la République à prendre des ordonnances pour mettre en œuvre des réformes structurelles et des mesures de désendettement. Elle fixe les plafonds d'émission de titres publics et les conditions de gestion de la dette.…
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République a promulgué la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER : Sont constatées sur le Budget de l'Etat pour l'exercice 2006, les recettes d'un montant de 2 118 693 706 968 francs CFA se répartissant ainsi qu’il suit :
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