Base juridique africaine
Loi · n° 2010/001

Loi n° 2010/001 DU 13 AVRIL 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun

Cameroun · 2010/001 · Adoption : 13 avril 2010

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 fixe les règles générales de promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun, conformément à la Charte des Investissements. Elle définit les catégories de PME (TPE, PE, ME) selon l'effectif et le chiffre d'affaires et institue un fichier national des PME ouvrant droit aux programmes de l'État. Elle organise l'appui à la création, l'incubation, l'appui au développement (encadrement, facilitation, mise à niveau, quote-part des marchés publics) et le…

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La présente loi fixe les règles générales de promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé « PME », conformément à la Charte des Investissements du Cameroun.

Article 2 : (1) Les PME régies par la présente loi comprennent les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises (PE) et les Moyennes Entreprises (ME). (2) Après leur création, et en fonction du nombre d'emplois permanents, ainsi que du chiffre d'affaires, les entreprises font l'objet d'une inscription au fichier national des PME dans l'une des catégories ci-dessus citées et suivant les modalités définies par voie règlementaire. (3) Le fichier national est une base de données qui répertorie les PME opérant au Cameroun. Il est tenu par le Ministre en charge des PME ou tout autre organisme habilité à cet effet. (4) L'inscription au fichier national des PME ouvre droit au bénéfice des programmes de l'État au profit des PME.

Article 3 : Une PME est réputée créée lorsqu'elle satisfait aux conditions d'existence légale et de formalités prescrites par les lois et règlement en vigueur.

Article 4 : La très petite entreprise en abrégé TPE est une entreprise qui emploie au plus cinq (05) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas Quinze (15) Millions de Francs CFA.

Article 5 : Le petite entreprise en abrégé PE est une entreprise qui emploie entre six (06) et vingt (20) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à quinze (15) Millions de francs CFA et n'excède pas cent (100) Millions de Francs CFA.

Article 6 : La moyenne entreprise en abrégé ME est une entreprise qui emploie entre Vingt et Un (21) et Cent (100) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à cent (10) Millions de francs CFA et n'excède pas un (01) Milliard de Francs CFA.

Article 7 : En cas de difficulté de classement d'une entreprise dans l'une des catégories déterminées aux articles 4,5 et 6 ci-dessus, le critère prédominant est le chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Article 8 : La politique nationale de promotion des PME s'articule autour de l'appui à la création, l'incubation, l'appui au développement et le soutien au financement.

Chapitre II DE L'APPUI A LA CREATION DES PME

Article 9 : L'appui à la création des PME repose sur : - La simplification des procédures ; - La mise en place d'un lieu unique d'accomplissement des formalités administratives de création des PME, la réduction du délai de création des PME ; - La mise à disposition de l'information sur les opportunités d'investissement ; - La diffusion de la culture d'entreprise au sein des PME ; - L'assistance multiforme aux promoteurs des PME

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter