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Loi · n° 2010/003

Loi N° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant les procédures du référendum

Cameroun · 2010/003 · Adoption : 13 avril 2010

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixe les procédures du référendum au Cameroun, en application de l'article 36 (3) de la Constitution. Elle détermine les projets de réforme pouvant être soumis au référendum par le Président de la République, la convocation du corps électoral par décret, la campagne référendaire et les conditions de participation des partis politiques. Elle organise les opérations de vote par « OUI » ou « NON », le contentieux devant le Conseil constitutionnel et la…

L'Assemblée Nationale délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I - Des dispositions générales

Article 1er – La présente loi fixe les procédures du référendum, en application de l'article 36 (3) de la Constitution.

Art 2 – Le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat, soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d'avoir des répercussions profondes sur l'État de la Nation et les institutions nationales.

Il en sera ainsi notamment :

  1. des projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ;
  1. des projets ou propositions de révision de la Constitution ;
  1. des projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière ;
  1. de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens.

Art 3 – Le projet de loi soumis au référendum est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Art 4 – Les dispositions de la loi n° 92/010 du 17 décembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la présidence de la République, modifiée par celle N° 97/020 du 9 septembre 1997, et relatives notamment aux conditions d'électorat, aux commissions électorales, aux listes électorales, aux cartes électorales, à la campagne et aux opérations électorales, ainsi qu'au recensement des votes sont applicables mutatis mutandis aux consultations référendaires, sous réserve de celles prévues par la présente loi.

Chapitre II - Des opérations préliminaires

Section I De la convocation du corps électoral

Art 5 – (1) Le corps électoral en vue du référendum est convoqué par décret du président de la République.

(2) L'intervalle entre la publication du décret de convocation et le jour du scrutin est de quatre-vingt-dix jours (90) jours au moins.

(3) Le scrutin doit avoir lieu un dimanche ou un jour qui est déclaré férié et chômé. Il dure un jour.

(4) Le décret de convocation du corps électoral précise les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Art 6 – (1) Le projet ou la proposition de loi soumis (e) au référendum est annexé (e) au décret de convocation du corps électoral.

(2) Ce projet ou cette proposition de loi fait l'objet d'une large diffusion.

Section II - De la campagne référendaire

Art 7 – (1) Peuvent être autorisés, sur leur demande, à participer à la campagne organisée en vue du référendum :

  • les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale ;
  • Les partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans au moins une circonscription au cours de la dernière élection des députés à l'Assemblée nationale.

(2) La demande visée à l'alinéa 1 ci-dessus mentionne :

  • L'adresse complète du parti ;
Texte intégral

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