L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1er : La présente loi porte protection et promotion des personnes handicapées. A ce titre elle vise : - La prévention du handicap. - La réadaptation et l’intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée ; - La promotion de la solidarité nationale à l’endroit des personnes handicapées.
ARTICLE 2 : au sens de la présente loi, les définitions ci après sont admises :
HANDICAP : une limitation des possibilités pleine participation d’une personne présentant une déficience à une activité dans un environnement donné.
PERSONNE HANDICAPEE : Toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience physique ou mentale, congénitale ou non.
DEFICIENCE : toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique ;
INCAPACITE : toute réduction temporaire, partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité d’une façon ou dans la limite considérée comme normale pour un être humain.
INVALIDITE : état d’une personne dont la capacité de travail, en raison des défauts physiques ou mentaux, est réduite d’une manière permanente et s’évalue en pourcentage ;
INFIRMITE : situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour des causes congénitales ou non, se trouve avec un organe ou un membre amputé ou défectueux ;
ARTICLE 3 : le terme « personne handicapée » s’applique aux catégories suivantes : Les handicapées physiques, les handicapés mentaux et les poly – handicapés.
I – HANDICAPES PHYSIQUES :
- handicapés moteurs,
- handicapés sensoriels, aveugles, mal voyants, sourds, sourds - muets, muets,
malentendants. 2 - HANDICAPES MENTAUX : débiles, autistes, infirmes moteurs cérébraux, mongoliens, micro et macrocéphales, maladies psychiatriques et épileptiques.
3 – LES POLY - HANDICAPES Dans cette catégorie se retrouvent les personnes porteuses de plus d’un handicap.
ARTICLE 4 : (1) La déficience est constatée par un médecin ayant qualité. Celui-ci délivre un certificat médical spécial et gratuit. (2) Le certificat médical spécial indique la nature de la déficience ainsi que le taux d’incapacité ou d’invalidité y afférent. (3) Les modalités de délivrance du certificat médical spécial sont déterminées par voie réglementaire.
ARTICLE 5 : (1) la prévention du handicap, la réadaptation et l’intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée constitue une obligation de solidarité nationale. (2) l’état, les familles, les personnes physiques ou morales associent leurs interventions pour concrétiser l’obligation visée à l’alinéa (1) ci – dessus. (3) les acteurs cités à l’alinéa (2) ci – dessus assurent aux personnes handicapées l’accès aux institutions et aux structures ouvertes à l’ensemble de la population ainsi que l’insertion et le maintien de ces personnes dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
CHAPITRE II DE LA PREVENTION DU HANDICAP.
ARTICLE 6 : on entend par prévention, toute action visant à empêcher la survenance des