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LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : .
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : (1) La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur. (2) Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du consommateur. (3) Les transactions visées à l’alinéa 2 ci-dessus, concernent notamment les secteurs de la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, les services financiers, bancaires, le transport, l’énergie et les communications.
Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes d’application, les définitions suivantes sont admises :
- Consommateur : toute personne qui utilise des produits pour satisfaire ses propres
besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations de service ;
- Pratique commerciale restrictive : Toute pratique commerciale qui exige du
consommateur d’acheter, de louer ou de se procurer toute technologie, bien ou service comme une condition ou un préalable pour acheter, louer ou se procurer toute technologie, bien ou service comme une condition ou un préalable pour acheter, louer ou se procurer toute autre technologie, bien ou service ;
- Pratique commerciale inéquitable : toute pratique commerciale qui, dans le cadre de
la promotion de la vente, de l’utilisation ou de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une technologie, adopte une méthodologie, y compris la déclaration orale, écrite ou la représentation visuelle, qui porte atteinte à l’équité dans une transaction ;
- Clause abusive : toute clause qui est ou qui semble être imposée au consommateur par
un fournisseur ou prestataire de service qui a une supériorité économique sur le consommateur, donnant au premier un avantage injuste, déraisonnable ou excessif sur le second ;
- Contrat de consommation : un contrat autre que le contrat de location ou de
l’emploi, établi entre un consommateur et un fournisseur de bien ou un prestataire de service, pour la vente, la fourniture d’un bien d’une technologie ou d’une prestation de service.
Chapitre II : Des principes de la protection du consommateur
Article 3 : La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs ont droit à la protection de la vie, de la santé, de la sécurité et de l’environnement dans la consommation des technologies, biens ou services ; b) Le principe de satisfaction selon lequel les consommateurs ont droit à la satisfaction des besoins élémentaires ou essentiels dans les domaines de la santé, de l’alimentation,