Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à adhérer au Protocole de Nagoya, un traité international adopté en 2010. Le protocole vise à régir l'accès aux ressources génétiques et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L'adhésion engage le Cameroun à mettre en œuvre un cadre juridique national pour l'accès et le partage des avantages (APA) liés à ses ressources génétiques.