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Loi · n° 2014/018

LAW No 2014/018 OF ... TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE OAU CONVENTION ON THE PREVENTION AND COMBATING OF TERRORISM, ADOPTED IN ALGIERS, ALGERIA, ON 14 JULY 1999

Cameroun · 2014/018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999. Elle comporte deux sections : l'autorisation de ratification et les modalités d'enregistrement, de publication selon la procédure d'urgence et d'insertion au Journal officiel en anglais et en français. Le texte est promulgué par le Président de la République.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GÉNÉRAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTS COPIE CERTIRES CONFORMÉS </details>

2014/018 0S DEC T LAW No OF

TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE OAU CONVENTION ON THE PREVENTION AND COMBATING OF TERRORISM, ADOPTED IN ALGIERS, ALGERIA, ON 14 JULY 1999

The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:

SEcTioN 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, adopted in Algiers, Algeria, on 14 July 1999.

SEcTioN\_2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French./-

YAOUNdE, i2 3 06c (014

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REPUBLIQUE DU CATAEQUES POIX TROVON POIN LE PRESIDENT REPUBLIC OF THE REPUBLIC PAUL BIYA PRESIDENT OF THE REPUBLIC </details>

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