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Loi

LAW TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AFRICAN UNION CONVENTION ON PREVENTING AND COMBATING CORRUPTION

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Cameroun lors de la 3e session ordinaire de novembre 2011. Elle autorise le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003. Le texte prévoit l'enregistrement et la publication de la loi selon la procédure d'urgence, en anglais et en français, au Journal officiel. Il s'inscrit dans le champ de la lutte contre la corruption et de la…

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace Work Fatherland

NATIONAL ASSEMBLY

8TH LEGISLATIVE PERIOD

LEGISLATIVE YEAR 2011

3rd ORDINARY SESSION

(November 2011)

LAW

TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AFRICAN UNION CONVENTION ON PREVENTING AND COMBATING CORRUPTION

sEctioN 1.-\_The President of the Republic is hereby authorized to ratify the African Union Convention on Preventing and Combating Corruption, adopted in Maputo (Mozambique), on 11 July 2003.

sEction 2.- This law shall be registered and published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

YAOUNDE,

CAVAYE YEGUIE DJIBRIL PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY

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