PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2015/019 DU 21 DEC 2015
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER :
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
CHAPITRE DEUXIEME :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
ARTICLE DEUXIEME :
- La loi de finances pour l'exercice budgétaire 2009 est modifiée et/ou complétée ainsi qu'il suit en son article deuxième :
a) le taux du Tarif Exterieur Commun est fixe à \(5\%\) à l'importation du riz des positions tarifaires 10 06 10 10 00 au 10 06 40 00 00 : b) les opérations d'exportation ou de reexportation desdits produits demeurent subordonnées au paiement préalable des droits et taxes de douane exigibles au taux du Tarif Exterieur normal à leur entrée sur le territoire national : c) les ciments importés des positions tarifaires 25 23 21 00 00 au 25 23 90 00 00 sont soumis au taux normal de \(20\%\) du Tarif Exterieur Commun : d) les ciments non pulverisés dits « clinkers » importés, de la position tarifaire 25 23 10 00 00 sont soumis au taux normal de \(10\%\) du Tarif Exterieur Commun, à compter du \(1^{\text{er}}\) janvier 2017.
- La loi de finances pour l'exercice budgétaire 2012 est modifiée ainsi qu'il suit en son article troisième :
a) le petrole brut, destiné aux activités de raffinage, est importé en suspension des droits et taxes de douane : b) les droits et taxes de douane sont liquidés au taux réduit de \(5\%\) du Tarif Extérieur Commun, et exigibles sur le prorata des produits raffinés mis à la consommation sur le marché local.
CHAPITRE TROISIEME :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS
ARTICLE TROISIEME :
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 22, 23, 56, 69, 70, 91, 92 bis, 93 bis, 105, 106, 108, 118, 119, 128, 137 ter, 141 bis, 142, 149, 225, 239 bis, 239 quinquies, 240, 242, 243, 334, 411, 412 (nouveau), 413 à 419, 546, 548, 556, 558, 572, 573, 598, 599, 600, 601, 602, 608 (nouveau), L 1, L 7 ter, L 8, L 8 ter, L 20 bis, L 22 bis, L 25, L 50 ter, L 53, L 92, L 106, L 118 (nouveau), L 119, L 141, L 142, C 23, C 138 du Code Général des Impôts sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit :
LIVRE PREMIER
IMPOTS ET TAXES
TITRE I
IMPOTS DIRECTS CHAPITRE I IMPOTS SUR LES SOCIETES SECTION II BENEFICE IMPOSABLE
Article 7.- Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable au Cameroun, notamment :
A- Frais généraux