Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La loi n°2016/013 du 14 décembre 2016 autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, dans sa version révisée le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali). Adoptée par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la République. Elle prévoit l'enregistrement et la publication de la loi suivant la procédure d'urgence, en français et en anglais.
LOIN°2016/013 DU\_ 14 DEC 201S
<details> <summary>text_image</summary>
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>
Le Parlement a délibéré et adopté, le Présidentde la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTiCLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 4 DEC 2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
<details> <summary>text_image</summary>
REPUBLIC DU CAMER PAIX TRAVAIL PATRIS DE PRESIDENT PAUL BIYA THE PRESIDENT PEACE - WOM - FATHER REPUBLIC OF CAMER </details>
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter