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Loi · n° 2016/016

LOI N° 2016/016 DU 14 DEC 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 MARS 2014 A TORONTO (CANADA)

Cameroun · 2016/016 · Adoption : 14 décembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi autorisant le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 3 mars 2014 à Toronto. Le Parlement a délibéré et adopté le texte, promulgué par le Président de la République. La loi prévoit son enregistrement, sa publication suivant la procédure d'urgence et son insertion au Journal Officiel en français et en anglais.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTIcLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada).

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 1 4 DEC 2016

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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REPUBLIQUE DU CAMEF ON POIX TRAVAIL PAIR LE PRESIDENT A PRESIDENT R. A. 1905 PUBLIC OF CAMER Jiwill PAUL BIYA </details>

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