LOIN° 2017/007 DU 12 JUIL 2017
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2017/001 DU 17
MAI 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES
DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016
PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
POUR L'EXERCICE 2017
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE_1ºr.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2017/001 du 17 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2017
LE PRESIDENEDE LA REPUBLIQUE,
