Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord de services aériens signé avec le Royaume d'Arabie Saoudite le 7 mars 2017 à Riyad. Elle comprend deux sections : la première autorise la ratification, la seconde prévoit l'enregistrement et la publication selon la procédure d'urgence dans le Journal Officiel en anglais et en français.
PEACE – WORK – FATHERLAND
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE |
|---|
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
| SECRETARIAT GENERAL |
| SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE |
| LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE |
| COPIE CERTIFIEE CONFORME |
| CERTIFIED TRUE COPY |
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
SECTION 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the Air Services Agreement between the Republic of Cameroon and the Kingdom of Saudi Arabia signed in Riyadh on 7 March 2017.
SECTION 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency, and inserted in the Official Gazette in English and French./-
YAOUND, 20 DEC 2017
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