LOI N° 2017/008 DU 12 JUIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 A TUNIS
Cameroun · 2017/008 · Adoption : 12 juillet 2017
La loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière signé avec la Tunisie le 24 mars 2016 à Tunis. Elle comporte deux articles : l'autorisation de ratification et les dispositions de publication. Cette loi permet la mise en œuvre de la coopération bilatérale dans le domaine foncier.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2017/008
Référence
2017/008
Date d'adoption
12 juillet 2017
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
Fiche mise à jour le
9 mai 2026
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2017/008 DU 12 JUIL 2017
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 A TUNIS
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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