LOI N° 2017/008 _DU_ 12 JUIL 2017
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENMATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LAREPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 ATUNIS
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTIcLE 1ºr- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
