LOI N° 2017/008 _DU_ 12 JUIL 2017
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTIcLE 1er- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,