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Loi · n° 2017/008

Loi n°2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis

Cameroun · Loi n°2017/008 du 12 juillet 2017 · Adoption : 12 juillet 2017

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord de coopération technique en matière foncière conclu avec la Tunisie. Elle constitue l'autorisation parlementaire nécessaire pour la ratification d'un traité international. L'accord vise à renforcer la coopération technique entre les deux pays dans le domaine foncier.

LOI N° 2017/008 DU 12 JUIL 2017

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 12 JUIL 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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