Loi N° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties

RésuméLa loi établit le cadre général de la sûreté radiologique et nucléaire, de la sécurité nucléaire, de la responsabilité civile et de l'application des garanties au Cameroun. Elle définit les principes fondamentaux, les autorités compétentes et les obligations des exploitants. Elle vise à protéger les personnes, l'environnement et les biens contre les risques liés aux activités nucléaires. Elle prévoit également un régime de responsabilité civile objective pour les dommages nucléaires.