LOIN 2019/012 _DU_ 19 JUIL 201 9
PORTANT CADRE GENERAL DE SURETE RADIOLOGIQUE ET NUCLEAIRE, DE SECURITE NUCLEAIRE, DE RESPONSABILITE CIVILE ET DE L'APPLICATION DES GARANTIES
# SECTION I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1°r.- (1) La présente loi porte cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties.
(2) Elle régit les activités et pratiques liées à l’utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants.
A ce titre, la présente loi :
établit les règles de protection des personnes des générations actuelles et futures, des biens et de l'environnement contre les risques liés aux matières radioactives et nucléaires, ainsi qu'à d'autres sources de rayonnements ionisants ; définit les règles de protection physique requises pour les installations et les matières radioactives et matières nucléaires ; précise les mécanismes de préparation et d’intervention en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ; détermine les modalités de mise en œuvre des accords de garanties et du protocole additionnel sur la non-prolifération des armes nucléaires.
ARTIcLE 2.- La présente loi s'applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.
ARTICLE 3.- Sont exclues du champ d'application de la présente loi :
les expositions dues aux ravonnements cosmiques. au sol. et au bruit de fond : les expositions dues au potassium 40 dans l'oraanisme : les expositions dues à des concentrations non modifiées de radionucléides dans des matières premières.
# SECTION II DEFINITIONS
ARTICLE 4.- Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
accident : tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements ou d’autres anomalies dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;
accord de garanties : Accord entre le Cameroun et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, en abrégé AIEA, relatif à l'application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
activité : production, utilisation, importation et exportation de sources de rayonnements ionisants à des fins industrielles, médicales et de recherche, de matières nucléaires ou le transport des matières radioactives et le déclassement des installations, la gestion des déchets radioactifs, ou le rejet des effluents et certains aspects de la remise en état des sites contaminés ;
agrément : habilitation d'une personne physique possédant les compétences spécifiques requises pour l'exercice d'une profession dans le cadre d'une activité ou pratique autorisée;
autorisation : titre délivré par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire à une personne physique ou morale lui permettant d'entreprendre les activités ou pratiques visées à l'article 2 de la présente loi ;
autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire : organisme que l'État investit de pouvoirs juridiques pour assurer la sûreté radiologique et nucléaire, la sécurité nucléaire et l'application des garanties ;