REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2022/002 DU 27 AVR 2022
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE BUDAPEST SUR LA CYBERCRIMINALITE, ADOPTEE LE 23 NOVEMBRE 2001 A BUDAPEST (HONGRIE)
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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest (Hongrie).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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Yaoundé, le 27 AVR 2022
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
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