Base juridique africaine
Loi · n° 2022/009

Loi n°2022/009 du 1er juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009, à Dakar au Sénégal

Cameroun · Loi n°2022/009 du 1er juillet 2022 · Adoption : 1 juillet 2022

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2022/009
Référence
Loi n°2022/009 du 1er juillet 2022
Date d'adoption
1 juillet 2022
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC). Cette constitution, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009, constitue l'acte fondateur révisé de l'organisation régionale de l'aviation civile en Afrique. La loi prévoit l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais du texte de ratification.

LOI N°.

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20221009

1 A JUIL 2022

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONSTITUTION REVISEE DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE (CAFAC), ADOPTEE LE 16 DECEMBRE 2009, A DAKAR AU SENEGAL

ARTICLE 1er- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009, à Dakar au Sénégal.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 1 4 JUIL 2022

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