LOI N°_ 2022/005 _DU_ 27 AVR 2022
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE STATUT DE L'ORGANISATION DE LA COOPERATION ISLAMIQUE POUR LA SECURITE ALIMENTAIRE (OISA), ADOPTE LE 11 DECEMBRE 2013 A CONAKRY EN REPUBLIQUE DE GUINEE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
ARTIcLE_1°r_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Statut de l'Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire, adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 27 AVR 2022
LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,