Base juridique africaine
Loi · n° 2023/013

Loi n° 2023/013 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole et les Statuts relatifs au Fonds Monétaire Africain, adoptés à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014

Cameroun · Loi n° 2023/013 du 19 décembre 2023 · Adoption : 19 décembre 2023

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2023/013
Référence
Loi n° 2023/013 du 19 décembre 2023
Date d'adoption
19 décembre 2023
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole et les Statuts relatifs au Fonds Monétaire Africain, adoptés le 27 juin 2014 à Malabo en Guinée Équatoriale. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif procède à la ratification de cet instrument international. La loi sera publiée en français et en anglais.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCY OF THE REPUBLC

SECRETARIAIGENERAI.

SERVICE DU FICHIERLEGTSLATIF ET REGLEMENTAIRE

LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDE& SERVICE

COPIE CERTIFIEE CONFORME

CERTIFIED TRUE COPY

LOIN° 2023/013 DU ) 19 DEC 2023

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE

PROTOCOLE ET LES STATUTS RELATIFS AU FONDS

MONETAIRE AFRICAIN, ADOPTES A MALABO EN GUINEE

EQUATORIALE LE 27 JUIN 2014

ARTICLE_ 1er_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole et les Statuts relatifs au Fonds Monétaire Africain, adoptés le 27 juin 2014, à Malabo en Guinée Equatoriale.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 1 9 DEC 2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

![](images/e5fa458f1ff31ac43542c77ef1d3d7a0a65f9a95d2b737d1fd4484a014154a43.jpg)

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