LOI N° 2024/005 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
Cameroun · 2024/005 · Adoption : 24 juillet 2024
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord de Partenariat entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE), d'autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa. Elle comporte deux articles : l'article 1er accorde l'autorisation de ratification, et l'article 2 prévoit l'enregistrement, la publication d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais. Cette loi…
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2024/005
Référence
2024/005
Date d'adoption
24 juillet 2024
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
Fiche mise à jour le
4 juin 2026
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2024/005 DU 24 JUIL 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Partenariat entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE), d'autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 JUIL 2024
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