Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est. L'accord, déjà entré en vigueur le 15 novembre 2021, vise à renforcer la collaboration régionale dans la lutte contre la criminalité. La loi prévoit sa publication urgente au Journal Officiel en français et en anglais.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2024/021 DU 23 DEC 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est, entré en vigueur le 15 novembre 2021.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 23 DEC 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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