Loi n°2024/006 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun aux Conventions des Nations Unies relatives au Statut des Apatrides et à la réduction des cas d'apatridie, adoptées respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 août 1961, à New York (Etats-Unis)
Cameroun · Loi n°2024/006 du 24 juillet 2024 · Adoption : 24 juillet 2024
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à adhérer à deux conventions internationales des Nations Unies : la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention pour la réduction des cas d'apatridie de 1961. Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que le Cameroun devienne partie à ces traités internationaux de protection des droits de l'homme.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2024/006
Référence
Loi n°2024/006 du 24 juillet 2024
Date d'adoption
24 juillet 2024
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N°
2024/006
DU
24 JUIL 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AUX CONVENTIONS DES NATIONS UNIES RELATIVES AU STATUT DES APATRIDES ET A LA REDUCTION DES CAS D'APATRIDIE, ADOPTES RESPECTIVEMENT LE 28 SEPTEMBRE 1954 ET LE 30 AOUT 1961, A NEW YORK (ETATS-UNIS)
ARTIcLE 1º_.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun aux Conventions des Nations Unies relatives. au Statut des Apatrides et à la réduction des cas d'apatridie, adoptées respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 août 1961, A New York (Etats-Unis).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le_2 4 JUIL 2024
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