LOI N°.
2024/007
DU
24 JUIL 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE
MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE, PAR L'INSERTION DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS A LA PECHE DANS L'ANNEXE 1A DU 17 JUIN 2022
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAIGENERAL
SERVICE DU FICHIERLEGTSLATIF ET REGLEUENTAIRE
LEGISLATIVEAND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
ARTIcLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, par l'insertion de l'Accord sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
2 4 JUIL 2024 Yaoundé, le