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Loi · n° 2024/014

LOI N° 2024/014 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023

Cameroun · 2024/014 · Adoption : 23 décembre 2024

La loi de règlement pour l'exercice 2023 ratifie le décret portant ouverture de crédits à titre d'avance et arrête les produits et revenus de l'État. Elle présente les réalisations budgétaires par rapport aux prévisions, avec un taux de réalisation des recettes propres de 104,66%. La loi comprend 11 articles et 14 annexes détaillant l'exécution budgétaire, les comptes de l'État et les participations. Elle est promulguée par le Président de la République et sera publiée au Journal Officiel en…

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE 2023

Article Premier : Ratification du décret portant ouverture des crédits à titre d'avance

(1) Est ratifié le décret n° 2023/06804/CAB/PM du 27 septembre 2023 portant ouverture des crédits de F CFA 20 000 000 000 (vingt milliards) à titre d'avance pour l'exercice 2023.

(2) Les crédits ratifiés à l’alinéa 1 ci-dessus sont constatés en dépenses et leur contre partie en recettes ainsi qu’il suit :

  • Modification des Recettes Budgétaires:
ImputationLibelléBudget modifié 2023AjustementAutorisations finales
A- RECETTES PROPRES4 780 500 000 00020 000 000 0004 800 500 000 000
I- RECETTES FISCALES3 815 700 000 00020 000 000 0003 835 700 000 000
711Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital929 900 000 0003 013 422 549932 013 422 549
712Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations322 000 000 0002 097 374 136324 007 174 136
713Impôts sur le patrimoine26 100 000 000-26 100 000 000
714Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services1 974 532 000 00014 889 203 2151 979 421 203 315
715Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales466 668 000 000-466 668 000 000
716Autres taxes et impôts sur les biens et services14 500 000 000-14 500 000 000
719Autres recettes fiscales82 000 000 000-82 000 000 000
II- DONS, FONDS DE CONCOURS ET LEGS101 000 000 000-101 000 000 000
741Dons des institutions internationales45 400 000 000-45 400 000 000
742Dons des Administrations Publiques étrangères55 600 000 000-55 600 000 000
749Autres Dons et legs---
III- COTISATIONS SOCIALES60 000 000 000-60 000 000 000
725Cotisations de sécurité sociale60 000 000 000-60 000 000 000
IV- AUTRES RECETTES603 800 000 000-803 800 000 000
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