PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC BECREIARTAT GENERAL
SERVICE DUEMIER LEGISLATIF ET REGLEMÈNTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDER SERVICE
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LOI N°
2024/017
DU
2 3 DEC 2024
RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU CAMEROUN
# CHAPITRE I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTicLE 1.- La présente loi est relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun. A ce titre, elle a pour objet de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, quels qu'en soient la nature, le mode d'exécution ou les responsables.
ARTIcLE 2.- Sont soumis aux dispositions de la présente loi :
- tout traitement des données à caractère personnel effectué par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées ou toute autre personne physique ou morale ;
- tout traitement de données à caractère personnel de toute personne établie, résidant ou en transit au Cameroun
- tout traitement de données à caráctère personnel, effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi au Cameroun ;
tout traitement de données à caractère personnel effectué dans un territoire où le droit camerounais s'applique en vertu du droit international ou des conventions internationales dûment ratifiées.
ARTICLE 3.- Sont exclus du champ d'application de cette loi :
- les traitements des données à caractère personnel effectués par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique, à un tiers ou à la diffusion ;
les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès utilisant un réseau de communications en vue du stockage intermédiaire et transitoire des données, afin de permettre à d'autres destinataires du service, le meilleur accès possible aux informations transmises ; - les traitements des données à caractère personnel effectués à des seules fins littéraires ou artistiques, archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, statistique, ou de journalisme quel que soit le média utilisé dans le respect des règles déontologiques et éthiques de ces professions, notamment les mesures de sécurité garantissant le secret des sources journalistiques, ainsi que les règles
os ss éditeurs d'information journalistique.
ATCL 4.Tout traitement des données à caractère personnel effectué par les atoriés copétentes en matir de sécé e d défens es rég par es textes particuliers.
# CHAPITRE II DES DEFINITIONS
ARTICLE 5.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
Anonymisation : processus de modification ou de suppression d'informations à caractère personnel identifiables dans un ensemble de données, afin de rendre ces données non attribuables à des individus spécifiques.
Autorité : organisme public indépendant en charge de la protection des données à caractère personnel.