PRESIDENCEDELAREPUBLIQUEPRESIDENCYOF THE REPVOLICSECRETARIAFGENERAL
SERVICE DU FICHIERZEGISLATIF ET RELEMENTAIRE
LEGISLATIVEADSTATUTORY AFFAIRS CARINDEX SERVICE
COPIECERTIFIEE COMFORME
CERTIFIEO TRUECOPY
LOI N°.
2024/022
2 3 DEC 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A
L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACTE DE GENEVE DE
L'ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS
D'ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, ADOPTE A
GENEVE LE 20 MAI 2015
ARTICLE 1°r.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d'Origine et les Indications Géographiques, adopté à Genève le 20 mai 2015.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le2 3 DEC 2024
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
PAUL BIYA