Base juridique africaine
Cameroun · 2024/025 · Adoption : 23 décembre 2024
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012. Elle comporte deux sections : l'autorisation de ratification et les dispositions de publication. La loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en anglais et en français.
REPUBLIC OF CAMEROON PEACE - WORK - FATHERLAND
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
SECTION 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the Beijing Treaty on Audio-visual Performances, adopted in Beijing, China on 24 June 2012.
SECTION 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French./-
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