LOI N° 2024/025
DU ZS UEC LULT
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE DE BEIJING SUR LES INTERPRETATIONS ET EXECUTIONS AUDIOVISUELLES, ADOPTE LE 24 JUIN 2012 A BEIJING (CHINE)
PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE 2 RESIDENCY OF THE REPUBLIO BECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRI LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVIC COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUECOPY
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : e
ARTICLE 1r.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 3 DEC 2024
