PREOIDENCEDELAREPURLIQUE PRRBIDENCY OF THRAEPUZLIC DECRETARIAP GUNERAL DERTICE DU PIGHIER LGGIBLATIP ET REGLEUENTAIRE LEOSLATITE ARG UTATUTORT AVAURS CARD IODEX SERVICI COPIÉ CERTIFIRECONFORME CERTIFIED TRUE COPY
LOI N°_ 2025/002. DU 25 AVR 2025
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 07 FEVRIER 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 25 AVR 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
