Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier une convention fiscale bilatérale avec la République Tchèque. Cette convention a pour objet d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Elle s'applique aux relations fiscales entre les deux États signataires.
PREOIDENCEDELAREPURLIQUE PRRBIDENCY OF THRAEPUZLIC DECRETARIAP GUNERAL DERTICE DU PIGHIER LGGIBLATIP ET REGLEUENTAIRE LEOSLATITE ARG UTATUTORT AVAURS CARD IODEX SERVICI COPIÉ CERTIFIRECONFORME CERTIFIED TRUE COPY
LOI N°_ 2025/002. DU 25 AVR 2025
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 25 AVR 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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