REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Amendement de l'Article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adopté le 31 janvier 2017 à Addis-Abeba (Ethiopie).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 25 AVR 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,