REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2025/009 DU 15 JUIL. 2025
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - (1) La présente loi est relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun.
(2) Elle fixe les principes et règles applicables au don, au prélèvement, à la biobanque, à la greffe et à la destruction de matériel biologique humain.
ARTICLE 2.- Font l'objet de législations spécifiques :
- le don de sang, de ses composants et dérivés
- le transfert et la conservation des gamètes et des embryons
- les dons, autogreffes et greffes aux fins de recherche.
ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
Biobanque : service d'un centre accrédité, assurant la conservation et la gestion d'échantillons biologiques humains et des données associées.
Cellule : unité morphologique et fonctionnelle de tous les êtres vivants.
Cellule souche : cellule indifférenciée capable de s'auto-renouveler, de se multiplier à l'infini et de créer des cellules spécialisées du corps humain.
Cellule souche hématopoïétique : type de cellule primitive qui ne représente qu'une infime fraction de tissu hématopoïétique mais qui est à l'origine de toutes les lignées de cellules sanguines du corps.
Centre accrédité : formation sanitaire publique ou privée autorisée par l'État à mener des activités de prélèvement, de conservation, de stockage, de distribution ou de greffe de matériel biologique humain.
Conditionnement : ensemble d'activités liées à la préparation, à la conservation, au stockage et au transfert en vue de la manipulation de matériel biologique humain destiné à des usages thérapeutiques, diagnostiques ou à la recherche scientifique.
Consentement libre et éclairé : accord volontaire explicite et écrit d'une personne physique qui, après avoir été dûment informée de ses droits, de la nature de l'intervention et des risques y afférents, accepte de se soumettre à un prélèvement ou à une greffe de matériel biologique humain.
Conservation : technique destinée à préserver la viabilité de matériels biologiques d'origine humaine avant leur utilisation.
Décès : disparition permanente et irréversible de la capacité de conscience et de toutes les fonctions du tronc cérébrale associée à un arrêt cardio-respiratoire prolongé empêchant l'oxygénation de l'organisme.
Don : acte volontaire, gratuit et sans contrainte d'une personne consistant à céder un (01) ou plusieurs matériels biologiques humains à des fins thérapeutiques.
Donneur : personne vivante qui cède, ou personne décédée ayant décidé avant son décès, de céder, à titre gratuit, un (01) ou plusieurs matériels biologiques humains en vue de leur utilisation thérapeutique sur une autre personne malade.
Greffe : acte médical ou chirurgical consistant à remplacer un matériel biologique malade dans le corps d'une personne par un matériel biologique sain provenant d'un tiers.
Matériel biologique humain : substance du corps humain, notamment une cellule, un tissu ou un organe.