Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Cameroun lors de la 3e session ordinaire de novembre 2011, sous la 8e législature. Elle autorise le Président de la République à ratifier la convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, adoptée à Genève le 2 juin 1976. Le texte prévoit l'enregistrement et la publication selon la procédure d'urgence, en anglais et en français, au Journal officiel. Il…
NATIONAL ASSEMBLY
8TH LEGISLATIVE PERIOD
LEGISLATIVE YEAR 2011
3rd ORDINARY SESSION
(November 2011)
LAW
TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY CONVENTION NO. 144 ON THE TRIPARTITE CONSULTATIONS RELATING TO INTERNATIONAL LABOUR STANDARDS, ADOPTED IN GENEVA, SWITZERLAND, ON 2 JUNE 1976
sEctioN 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify Convention No. 144 on the Tripartite Consultations relating to International Labour Standards of the International Labour Organization (ILO), adopted at the 61st Session of the International Labour Conference on 2 June 1976 in Geneva, Switzerland.
sEction 2: This law shall be registered and published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
YAOUNDE,
CAVAYE YEGUIE DJIBRIL PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY
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