Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi de l'Assemblée nationale du Cameroun autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981 lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail. Le texte prévoit l'enregistrement et la publication de la loi selon la procédure d'urgence, en anglais et en français, au Journal officiel. Il s'inscrit dans la 3e…
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
NATIONAL ASSEMBLY
8TH LEGISLATIVE PERIOD
LEGISLATIVE YEAR 2011
3rd ORDINARY SESSION
(November 2011)
LAW
TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY CONVENTION NO. 155 CONCERNING OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH AND THE WORKING ENVIRONMENT,
ADOPTED IN GENEVA, SWITZERLAND, ON 22 JUNE 1981 sEctioN 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify Convention No. 155 concerning Occupational Safety and Health and the Working Environment of the International Labour Organization (ILO), adopted on 22 June 1981 in Geneva, Switzerland, at the 67th session of the International Labour Conference (ILC).
sEction 2: This law shall be registered and published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
YAOUNDE,
CAVAYE YEGUIE DJIBRIL PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY
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