Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi de l'Assemblée nationale du Cameroun adoptée lors de la première session ordinaire de l'année législative 2012. Elle autorise le Président de la République à ratifier la deuxième révision de l'Accord de partenariat ACP-Union européenne (Accord de Cotonou) signé le 23 juin 2010 à Ouagadougou. Le texte prévoit l'enregistrement, la publication selon la procédure d'urgence et l'insertion au Journal officiel en anglais et en français.
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace Work Fatherland
NATIONAL ASSEMBLY
8th LEGISLATIVE PERIOD
LEGISLATIVE YEAR 2012
1sT ORDINARY SESSION
(March 2012)
LAW
TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE SECOND REVISION OF THE ACP-EUROPEAN UNION PARTNERSHIP AGREEMENT (COTONOU AGREEMENT) SIGNED ON 23 JUNE 201O IN OUAGADOUGOU, BURKINA FASO
SEctioN 1. The President of the Republic is hereby authorized to ratify the second revision of the ACP-European Union Partnership Agreement (Cotonou Agreement) signed on 23 June 2010 in Ouagadougou, Burkina Faso.
SEction 2. This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the official Gazette in English and French.
YAOUNDE,
CAVAYE YEGUIE DJIBRIL
PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY
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