Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi de l'Assemblée nationale du Cameroun adoptée lors de la 3e session ordinaire de novembre 2012 de la 8e législature. Elle proroge de 3 (trois) mois le mandat des députés à compter du 22 février 2013. Le texte prévoit son enregistrement, sa publication selon la procédure d'urgence et son insertion au Journal officiel en anglais et en français. Il est signé par le Président de l'Assemblée nationale, Cavayé Yéguié Djibril.
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace Work Fatherland
8th LEGISTATIVE PERIOD
Legislative Year 2012
3rd Ordinary Session
(November 2012)
LAW
TO EXTEND THE TERM OF OFFICE OF MEMBERS OF THE NATIONAL ASSEMBLY
sEctioN 1: The term of office of Members of the National Assembly is hereby extended for a period of 3 (three) months, with effect from 22 February 2013.
sEction 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
YAOUNDE
CAVAYE YEGUIE Djibril
PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter