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Loi

LAW TO RATIFY ORDINANCE NO. 2012/1 OF 28 JUNE 2012 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW NO. 2011/20 OF 14 DECEMBER 2011: FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE 2012 FINANCIAL YEAR

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Cameroun ratifiant l'ordonnance n° 2012/1 du 28 juin 2012 qui modifie et complète certaines dispositions de la loi de finances n° 2011/20 du 14 décembre 2011 pour l'exercice 2012. L'article 1er prononce la ratification de l'ordonnance. L'article 2 prévoit l'enregistrement, la publication selon la procédure d'urgence et l'insertion au Journal officiel en anglais et en français. Le texte est signé à Yaoundé par le Président de l'Assemblée nationale.

Peace Work Fatherland

NATIONAL ASSEMBLY

8th LEGISLATIVE PERIOD

LEGISLATIVE YEAR 2012

3rd Ordinary Session

(November 2012)

LAW

TO RATIFY ORDINANCE NO. 2012/1 OF 28 JUNE 2012 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW NO. 2011/20 OF 14 DECEMBER 2011: FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE 2012 FINANCIAL YEAR sEction 1: \_Ordinance No. 2012/1 of 28 June 2012 to amend and supplement some provisions of Law No. 2011/20 of 14 December 2011: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2012 financial year is hereby ratified.

sEction 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

YAOUNDE

CAVAYE YEGUIE Djibril

PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY

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