Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Cameroun ratifiant l'ordonnance n° 2012/1 du 28 juin 2012 qui modifie et complète certaines dispositions de la loi de finances n° 2011/20 du 14 décembre 2011 pour l'exercice 2012. L'article 1er prononce la ratification de l'ordonnance. L'article 2 prévoit l'enregistrement, la publication selon la procédure d'urgence et l'insertion au Journal officiel en anglais et en français. Le texte est signé à Yaoundé par le Président de l'Assemblée nationale.
Peace Work Fatherland
NATIONAL ASSEMBLY
8th LEGISLATIVE PERIOD
LEGISLATIVE YEAR 2012
3rd Ordinary Session
(November 2012)
LAW
TO RATIFY ORDINANCE NO. 2012/1 OF 28 JUNE 2012 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW NO. 2011/20 OF 14 DECEMBER 2011: FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE 2012 FINANCIAL YEAR sEction 1: \_Ordinance No. 2012/1 of 28 June 2012 to amend and supplement some provisions of Law No. 2011/20 of 14 December 2011: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2012 financial year is hereby ratified.
sEction 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
YAOUNDE
CAVAYE YEGUIE Djibril
PRESIDENT OF THE NATIONAL ASSEMBLY
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