LOIN°\_2016/∩18 DU\_1 4 DEC 2016
# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIÉE CONFORME </details>
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# PREMIERE PARTIE
# TITRE PREMIER
# DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE PREMIER
# DISPOSITIONS GENERALES
# ARTICLE PREMIER:
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
# ARTICLE DEUXIEME :
1- L'article deuxième de la loi de finances 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
a) (sans changement) ; b) (sans changement) ; s produits bruts dorigine animale, végétale ou minière sont soumis au paiement des droits de sortie à l'exportation au taux de 2 % à l'exception des produits de rete ciaprès : le coton, le caoutchouc, lhuile de palme, la banane, le haricot et l'ananas ;
A l'exportation, les prélèvements agricoles jadis perçus par les organismes (ONCC, CICC, FODECC, SODECAO, etc.) sont désormais, conformément à l'article 297 du Code des Douanes CEMAC, liquidés sur la déclaration en détail, recouvrés par les services des douanes, et reversés dans les comptes des organismes concernés suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
Un montant correspondant à 10 % est déduit de ces prélèvements agricoles et reversé diectement au Trésor public au tire des drots de sortie supportés par le caé e le cacao.
Le taux du prélèvement applicable aux grumes exportées est fixé à 0 % de la a FOB de chaque essence.
2 L’artcle deuxième de la loi de nances 29 est modifé et complété ainsi qu’il suit :
Le taux du Tarif Extérieur Comun est ixé à % à l'importation des poissons des positions tarifaires 030211 positions tarifaires 030119 000 1 0000 à 030569 0000, à l'exclusion de ceux des 30214 0000, 030290 0000 à 030541 0000, 030562 0000 qui 0303190000,0 030390 sooo supportent le taux normal du Tarif Extérieur Commun prévu au Tarif des douanes ;
b) (sans changement) ; c) (sans changement) :
d) Sans discrimination aucune entre opérateurs, les ciments non pulvérisés dits « clinkers » importés de la position tarifaire 252310 00000 sont soumis au taux normal de 10% du Tarif Extérieur Commun
3 Les dispositions de l’Articie deuxième alinéa (1).b) de ia ioi de finances 201et de la loi de finances 2016 sont respectivement abrogées et modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les véhicules: