Loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE

ARTICLE DEUXIEME :

1- L'article deuxième de la loi de finances 2013 est modifié ainsi qu'il suit :

a) (sans changement); b) (sans changement); c) Les produits bruts d'origine animale, vegetaile ou miniere sont soumis au paiement des droits de sortie à l'exportation au taux de \(2\%\) à l'exception des produits de rente ci-après : le coton, le caoutchouc, l'huile de palme, la banane, le haricot et l'ananas ;

A l'exportation, les prélèvements agricoles jadis perçus par les organismes (ONCC, CICC, FODECC, SODECAO, etc.) sont désormais, conformément à l'article 297 du Code des Douanes CEMAC, liquidés sur la déclaration en détail, recouvrés par les services des douanes, et reversés dans les comptes des organismes concernés suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Un montant correspondant à 10 % est déduit de ces prélèvements agricoles et reversé directement au Trésor public au titre des droits de sortie supportés par le café et le cacao.

d) Le taux du prélèvement applicable aux grumes exportées est fixé à 20 % de la valeur FOB de chaque essence.

2- L'article deuxième de la loi de finances 2009 est modifié et complété ainsi qu'il suit :

a) Le taux du Tarif Exterieur Commun est fixe à 5% à l'importation des poissons des positions tarifaires 030211 0000 à 030569 0000, à l'exclusion de ceux des positions tarifaires 030119 0000, 030212 0000 à 030214 0000, 030290 0000 à 0303190000, 030390 0000, 030520 00000, 030541 0000, 030562 0000 qui supportent le taux normal du Tarif Exterieur Commun prévu au Tarif des douanes; b) (sans changement); c) (sans changement);

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME

d) Sans discrimination aucune entre opérateurs, les ciments non pulvérisés dits « clinkers » importés de la position tarifaire 252310 00000 sont soumis au taux normal de 10% du Tarif Extérieur Commun.

3- Les dispositions de l'Article deuxième alinéa (1).b) de la loi de finances 2011 et de la loi de finances 2016 sont respectivement abrogées et modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les véhicules: