Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 relative à la protection des données à caractère personnel
Cameroun · Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 · Adoption : 25 janvier 2018
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2018-03
Référence
Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018
Date d'adoption
25 janvier 2018
Date de publication
20 juillet 2016
Organisation
Assemblée Nationale du Bénin
RésuméLa présente loi fixe le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au Bénin. Elle définit les principes et règles applicables au traitement de ces données, établit les droits des personnes concernées et crée une autorité de contrôle indépendante. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué sur le territoire national, ainsi qu'aux traitements effectués par des responsables établis hors du Bénin mais utilisant des moyens de traitement…
