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Loi

LOI N° DU REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi régit les contrats de location-accession à la propriété immobilière portant sur des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, achevés ou en construction. Elle définit la location-accession, la levée d'option, la redevance, le contrat de réservation et le contrat définitif de vente, et organise la formation du contrat par acte authentique avec publicité foncière. Elle fixe les droits et obligations des parties, le régime du transfert de propriété et les causes de résiliation.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATR

2009/ C

LOI N° DU

REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er- (1) La présente loi régit les contrats relatifs à la locationaccession à la propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction, à la date de signature de la convention, l'immeuble construit ou à construire pouvant être collectif ou individuel.

(2) A ce titre, elle :

  • organise cette activité ;

définit les règles relatives aux contrats de locationaccession à la propriété immobilière ; fixe le cadre général de contrôle et des sanctions pénales en la matière.

ARTICLE 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont adrnises :

a) location-accession : contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble, à compter de la date de levée d'option, moyennant le versement d'une redevance ; b) levée d'option: acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare vouloir acquérir l'immeuble ou la partie d'immeuble objet du contrat de location-accession. Cete levée d'option ouvre droit à la conclusion du contrat définitif de vente ; c) redevance : contrepartie du droit d'oplion de l’accédant. Elle comporte unepartie correspondant aux droits de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix du logement; -- d)contrat de réservation : contrat par lequel le vendeur ou réservant s'engage à réserver un immeuble ou une partie d'immeuble à un acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l'obligation pour ce dernier d'effectuer un dépôt de garantie ;

e) contrat définitif de vente: contrat de vente conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne droit de pleine propriété à l'acquéreur.

CHAPITRE II DU CONTRAT DE LOCATION - ACCESSION

SECTION I DE LA FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 3.- (1) Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et soumis aux obligations de publicité foncière.

(2) Le contrat de location-accession peut être précédé par un contrat de réservation.

ARTICLE4.- Le contenu du contrat de focation-accession est fixé par voie règlementaire. Cependant, il doit comporter expressérnent les mentions ciaprès :

a. la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble faisant lobjet .du contrat ainsi que, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; b. le. prix de vente de l'immeuble, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix, les modalités de révision de celui-ci, s'il est révisable et le recours ou non à des prêts ;

Texte intégral

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