REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2025/010 DU 15 JUIL. 2025
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I
CHAPITRE I
DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
SECTION I
DE L'OBJET
ARTICLE 1er.- La présente loi porte régime de la sous-traitance en République du Cameroun. Elle définit les règles applicables à la conclusion, l'exécution, la suspension, la résiliation, la surveillance, le contrôle et la régulation des activités ou contrats de sous-traitance.
ARTICLE 2.- La présente loi vise à favoriser, encourager et promouvoir le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises nationales et, dans l'accomplissement de leurs activités de sous-traitance, à garantir la sécurité juridique de celles-ci, en vue de contribuer au développement économique et social du pays.
ARTICLE 3.- Les activités de sous-traitance, telles que définies à l'article 8 ci-dessous, contribuent au transfert des compétences technologiques des grandes entreprises aux petites et moyennes entreprises, au développement des capacités locales, ainsi qu'à la valorisation et l'utilisation des ressources locales.
SECTION II
DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 4.- La sous-traitance, objet de la présente loi, porte sur une partie de l'activité principale, ou sur tout ou partie des activités connexes ou annexes de celle-ci. Elle peut prendre l'une des formes ci-après :
- la sous-traitance de capacité ;
- la sous-traitance de spécialité ;
- la sous-traitance de contrat.
ARTICLE 5.- Sauf dispositions légales régissant certains secteurs d'activités ou certaines professions, la sous-traitance est admise dans tous les secteurs de l'activité économique nationale, notamment :
- le secteur industriel ;
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRÉSIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
- le secteur agro-industriel ;
- le secteur énergétique ;
- le secteur des transports ;
- le secteur des mines, de la métallurgie et de la sidérurgie ;
- le secteur des forêts et bois ;
- le secteur de l'eau et de l'assainissement ;
- le secteur de la santé ;
- le secteur du coton, du textile, du cuir et de la confection ;
- le secteur du numérique et de l'innovation technologique ;
- le secteur des bâtiments et travaux publics ;
- le secteur touristique.
ARTICLE 6.- (1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent notamment :
a) aux contrats d'entreprises, notamment les contrats commerciaux passés entre personnes physiques ou morales de droit privé ; b) aux contrats passés par les entreprises publiques et établissements publics ; c) aux contrats passés dans le cadre des délégations de service public ; d) aux contrats passés dans les secteurs miniers, gaziers, pétroliers et énergétiques ; e) aux projets bénéficiant de l'accompagnement de l'Etat en termes d'avantages et/ou d'incitations fiscales ou douanières ; f) aux contrats passés par les Collectivités Territoriales Décentralisées.