PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLC SECRETARIATGENERAL SERVICE DUFICHIER LEGISLAPIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUPORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIECERTIFIEE CONFORME OERTIFIED TRUE COP
ORDONNANCEN 202 1/00307 JUIN 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021:
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# ORDONNE:
ARTICLE 1ºr.- (1) Sont modifiées et complétées dans la loi du 17 décembre 2020 susvisée, les dispositions des articles trente-unième, quarantième, quarante-unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-quatrième, quarante-cinquième, quarante-sixième, cinquante-unième, cinquante-deuxième et cinquante-troisième;
(2) Est également inséré dans la même loi à la suite de l’article treizième, l'article treizième-bis ainsi qu'il suit :
«PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENÉRAL DES IMPÔTS
ARTICLE TREIZIÈME (bis).- Les dispositions de l'article 548 du Code Général des Impôts, sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit :
# TITRE VI ENREGISTREMENT,TIMBRE ET CURATELLE
# SOUS-TITRE IILEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
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PRESIDENCE DE LA REPUBLICUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY TIMBRE SPE </details>
# CHAPITRE II TARIFS DES DROITS DE TIMBRE
# E.COPY SECTION II TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
# A - TIMBRES DES PASSEPORTS ET VISAS
ARTICLE 548.- Le droit de timbre sur les passeports et autres documents en tenant lieu est fixé ainsi qu'il suit :
- Passeports nationaux
Le droit de timbre sur les passeports nationaux est fixé, à compter du 1° jullet 2021, ainsi qu'il suit :
\- délivrance, renouvellement et prorogation de passeports ordinaires : 110 000 F CFA ;
Le reste sans changement.
# CHAPITRE QUATRIEME AFFECTATION DES RECETTES
# SECTION 1 COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
ARTICLE TRENTE-UNIEME\_ (nouveau).- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité National pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales est fixé à F.CFA deux cent milliards (200 000 000 000) pour l'exercice 2021.
# TITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT
ARTICLE QUARANTIÈME (nouveau).- Le budget de l'État pour l'exercice 2021 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 5 480 400 000 000 dont F.CFA 5 235 200 000 000 au titre du budget général et F.CFA 245 200 000 000 pour les Comptes d'affectation Spéciale.