Base juridique africaine
Convention · n° A/P 1/7/85

A/P 1/7/85 - CONVENTION RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES

CEDEAO · A/P 1/7/85 · Adoption : 6 juillet 1985

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Convention adoptée à Lomé les 5 et 6 juillet 1985 par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO. Elle organise l'importation temporaire, en franchise des droits et taxes d'entrée, des véhicules de transport de personnes immatriculés dans un État membre et appartenant à des résidents d'un autre État membre. Elle définit les notions clés (véhicule, usage privé ou commercial, résident, admission temporaire) et pose le principe du Carnet de Passages en Douane comme titre…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

HUITIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT LOME, 5 - 6 JUILLET 1985

TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES,

  • VU l'Article 23 du Traité de la CEDEAO,
  • VU l'Article 5 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement,
  • DESIREUX de promouvoir une bonne application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement signé le 29 Mai 1979 à Dakar, surtout en ce qui concerne la circulation des véhicules de transport de personnes,
  • CONSCIENTS de la nécessité de réglementer le séjour temporaire des véhicules de transport de personnes dans les Etats Membres et immatriculés dans d'autres Etats Membres,
  • CONVAINCUS que l'adoption de procédures communes relatives à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes assurera aux systèmes douaniers des Etats Membres un plus haut degré d'harmonisation et d'uniformité,
  • DECIDENT de conclure entre eux, une Convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes privés immatriculés dans les Etats Membres de la Communauté et conviennent des dispositions suivantes :

CHAPITRE PREMIER : DEFINITION

Article 1er

Aux fins de la présente Convention, on entend par : "Communauté", la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

"Etat Membre ou Etats Membres", l'Etat Membre ou les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

  • 2 -

"Droits et taxes d'entrée", les droits de douane et tous droits et taxes exigibles du fait de l'importation.

"Véhicules", les véhicules de transport de personnes (véhicules routiers à moteur y compris les cycles à moteur) et les remorques (importées avec le véhicule ou séparément), immatriculés dans l'un des États Membres (ainsi que leurs accessoires et équipements normaux importés avec le véhicule).

"Accessoires et équipements normaux", les éléments supposés être livrés avec le véhicule à l'état neuf ;

"Usage privé", utilisation du véhicule à des fins autres que le transport des personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel et autres que le transport industriel ou commercial des marchandises avec ou sans rémunération ;

"Usage commercial", utilisation du véhicule pour le transport de personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel dans son pays d'immatriculation ;

"Titre d'importation temporaire", le document douanier permettant de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes d'entrée ;

"Personnes", les personnes physiques ou morales ;

"Résident", toute personne ayant sa résidence habituelle dans un État Membre et qui y séjourne plus de six mois par an ou qui y possède, en la dirigeant ou en l'exploitant, une entreprise commerciale ou industrielle permanente, ou y exerce toute autre activité lucrative ;

"Admission temporaire", l'importation en franchise temporaire de tous droits et taxes d'entrée aux conditions fixées par la présente Convention ou par les lois et règlements des pays d'importation ;

Texte intégral

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