Base juridique africaine
Convention · n° A/P5/5//82

CONVENTION A/P5/5//82 D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DOUANE

CEDEAO · A/P5/5//82 · Adoption : 29 mai 1982

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Convention adoptée à Cotonou le 29 mai 1982 par les Gouvernements des États membres de la CEDEAO en vue d'instituer une assistance mutuelle administrative entre administrations douanières. Elle définit la législation douanière, la fraude et l'infraction douanière, puis fixe le champ d'application de l'assistance (prévention, recherche et répression des infractions, y compris le trafic de stupéfiants). Elle organise les modalités générales d'assistance (confidentialité, communications directes,…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

PREAMBULE

Les Gouvernements des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest,

  • VU les dispositions des articles 12 à 26 du Traité de la CEDEAO relatifs au régime des échanges commerciaux ;
  • CONSCIENTS du fait que l'application d'une part des règles d'origine communautaire des produits, et, d'autre part, du programme de libéralisation des échanges commerciaux intra-communautaires pourrait engendrer des courants de trafics illicites ;
  • CONVAINCUS de la nécessité et de l'opportunité de l'établissement d'une convention d'assistance mutuelle en matière de douane en vue d'un meilleur contrôle des échanges normaux et d'une lutte plus efficace contre la fraude,

sont CONVENUS de ce qui suit :

.../....2

2.

CHAPITRE PREMIER

DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

Dans la présente Convention et pour son application, on entend par :

a) "Traité" : le Traité portant création de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

b) "Communauté" : la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

c) "Conseil" : le Conseil des Ministres créé par l'article 6 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

d) "Commission" : la Commission du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements créée par l'Article 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

e) "Etat membre ou Etats membres" : l'Etat membre ou les Etats membres de la Communauté

3.

f) "législation douanière" : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires dont les administrations douanières assurent l'observation à l'égard des marchandises, des fonds et moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception des droits et taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle de l'importation, ou encore des prescriptions sur le contrôle des changes;

g) "fraude douanière" : une infraction douanière par laquelle une personne enfreint la législation douanière et par conséquent, élude en tout ou partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restrictions prévues par la législation douanière, ou obtient un avantage quelconque ;

h) "Infraction douanière" : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;

4.

i) "Fraude commerciale" : une infraction qui soustrait une marchandise, frappée ou non des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, au contrôle du commerce extérieur et des changes ;

j) "Contrebande" : la fraude douanière consistant à faire passer par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière en dehors et par les bureaux et postes de douane ;

k) "Droits et taxes à l'importation ou à l'exportation" : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif de services rendus ;

Texte intégral

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