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Convention · n° A/SP.1/6/89

PROTOCOLE A/SP.1/6/89 PROTOCOLE ADDITIONNEL MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT

CEDEAO · A/SP.1/6/89 · Adoption : 30 juin 1989

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Protocole additionnel de la CEDEAO modifiant et complétant l'article 7 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement. Il définit les termes du Traité et de la Communauté, puis institue une procédure de règlement des différends entre États membres : accord à l'amiable, puis plainte au Président de la Conférence qui peut diligenter une mission d'enquête composée de fonctionnaires d'au moins trois États membres. Un rapport est soumis au…

Juin 89

Journal Officiel de la CEDEAO

Vol. 15

1 PROTOCOLE

A/SP.1/6/89 PROTOCOLE ADDITIONNEL MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

VU l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

VU le Protocole A/P1/5/79 sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement notamment en son Article 7 ;

VU le Protocole Additionnel A/SP1/7/85 portant Code de Conduite pour l'application du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le droit de Résidence et d'Etablissement, notamment en son Article 7 ;

VU le Protocole Additionnel A/SP1/7/86 relatif à l'exécution de la deuxième étape (Droit de Résidence) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'établissement ;

CONSIDERANT la nécessité du développement harmonieux de toutes les activités de la CEDEAO dont la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux constitue la base fondamentale ;

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'établir une coopération active et efficace entre les administrations chargées des questions d'immigration des Etats-membres en vue d'échanges d'informations et d'adoption de méthodes d'action commune ;

CONSCIENTES de la nécessité de rechercher des solutions satisfaisantes aux problèmes susceptibles de se poser dans l'application des Protocoles sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement et de la nécessité d'éviter aux Etats-membres de prendre des mesures unilatérales de nature à entraver l'exécution correcte des dispositions desdits Protocoles.

ESTIMANT qu'en attendant la mise en place du Tribunal de la Communauté prévu à l'Article 11 du Traité, il s'avère nécessaire d'établir au niveau communautaire, un mécanisme en vue du règlement des cas systématiques ou graves de violation des dispositions des Protocoles sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ;

DESIREUSES de conclure un Protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'Article 7 du protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement ;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier :

Définitions

Dans le présent Protocole Additionnel on entend par

« Traité », le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

« Communauté » la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

« Conférence » la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement créée par l'Article 5 du Traité.

« Président de la Conférence » le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

« Secrétaire Exécutif et Secrétariat Exécutif » le Secrétaire Exécutif et le Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest prévu à l'Article 8 du Traité.

Article 2 :

Les dispositions de l'Article 7 du Protocole A/P1/5/79 sur la Libre Circulation des personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement sont modifiées et complétées comme suit :

Texte intégral

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